Motion déposée par le groupe des élu-e-s EELV au conseil municipal du 13 12 2012 de Bergerac
Cette motion n'a pas été adoptée.
L'engagement pour la transition énergétique doit se traduire par des taux de TVA réduits pour le logement social , la rénovation thermique des logements , les transports collectif et la filière bois .
Vœu déposé par le groupe Europe Ecologie les Verts
Des modification des taux de TVA intermédiaires proposés par le gouvernement et débattus au parlement impacteront directement les politiques ambitieuses qui doivent être menées en matière de transition énergétique et de logement et celles que doit mener la ville de Bergerac .
La ville est engagée dans un programme de construction et de rénovation des logements sociaux et propose dans le PLU une augmentation du taux de logements sociaux sur certaines parcelles . Sauf à considérer que le logement n'est pas un produit de première nécessité, l'augmentation du taux de TVA sur le logement social et la rénovation thermique menacerait les objectifs fixés par le gouvernement et l'offre de logements sociaux et économe dans notre ville .
De plus , alors que notre ville peut s'engager dans des projets de chaufferies bois , le fait que la filière bois donc renouvelable et locale, soit soumise à une augmentation de TVA ,les abonnements à l'électricité et au gaz bénéficiant du taux le plus bas, menacerait les projets en cours et leur impact positif en matière de facture pour les usagers et la commune et de transition énergétique .
En matière de transports collectifs , le passage de 7 à 10 % , après un un passage de 5,5 à 7 % en 2012 amènerait là aussi à un quasi doublement du taux .Si le relèvement de la TVA à 10% était confirmé , ce serait un mauvais coup porté au développement des transports en commun dans notre ville et notre agglomération, qui pâtit d’un retard conséquent et peine déjà à mettre ses ambitions à la hauteur des besoins des habitant-es.
Cette hausse serait également un signal très négatif, à l’heure où tout le monde s’accorde sur la nécessité d’un transfert massif de la voiture individuelle vers le transport collectif et sur la nécessité de lutter contre le changement climatique, à l’heure de l’essence toujours plus chère… et alors que continuent à exister tant de niches fiscales anti-écologiques.
Le conseil municipal de Bergerac , réuni le 13 décembre 2012, émet le vœu que le maire de Bergerac intervienne auprès du gouvernement et des parlementaires pour leur demander de renoncer à augmenter le taux de TVA sur le logement social et la rénovation thermique des logements, sur les transports collectifs ainsi que sur la filière bois énergie et que ceux-ci soient ramenés au taux réduit .