Motion N°2 déposée par le groupe des élu-e-s EELV au conseil municipal du 13 12 2012 de Bergerac
Motion déposée à l'initiative du groupe des élu-e-s EELV du conseil municipal et adoptée à l'unanimité.
Pour la reconnaissance du droit de vote des étrangers aux élections locales
La question du droit de vote et d’éligibilité des résidents étrangers est posée depuis plus de 30 ans.
En cohérence avec l’engagement de campagne du Président Hollande, sa mise en œuvre rapide devient nécessaire, si nous voulons qu'elle soit effective pour les élections municipales de 2014, . Mettre en place le droit de vote et d'éligibilité des étrangers aux élections municipales ne se fera pas en un jour :'d'abord parce que l'adoption de la loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale, la réforme de la Constitution par le Parlement, la loi organique et sa mise en application requièrent un temps incompressible.Cette mesure changera la nature du corps électoral en France : loin d'être votée à la va-vite, elle doit au contraire être discutée publiquement pour en expliquer la portée et sa contribution à une République réconciliée avec ses citoyens.
Comment en effet accepter encore qu’une partie de la population travaille, paye ses impôts, participe à la vie locale par la vie associative ou syndicale par exemple, mais n’ait pas le droit de s’exprimer politiquement comme tout citoyen sur les choix collectifs de la ville ? Comment accepter le maintien de ce statut de citoyen de seconde zone, et souhaiter en même temps que tous s’intègrent à la société française ?
Dans l’Union européenne, 17 pays sur 27 ont une législation plus avancée que celle de la France. La France sera-t-elle le dernier pays de l’Union à donner le droit de voter et d’être élus à tous les résidents quelque soit leur nationalité ?
Le Conseil de l'Europe ,le Parlement européen, la Commission européenne, le Conseil européen, tous appellent la France à étendre aux résidents légaux le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales. De nombreux pays européens nous montrent déjà l'exemple. Cette réforme doit intervenir rapidement, pour se donner les moyens de l'appliquer lors des prochaines municipales, à Bergerac et dans le pays .
Considérant que l’article premier de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme adoptée et proclamée par l’Assemblée générale des Nations Unies par résolution du 10 décembre 1948 proclame que « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits » ;
Considérant que des États membres de l’Union Européenne ou du Conseil de l’Europe comme le Danemark, les Pays-Bas, la Finlande, l’Irlande, la Belgique, le Luxembourg, l’Estonie, la Lituanie, la République Tchèque, la Slovénie ont adopté des législations accordant sous diverses formes le droit de vote de leurs résidents étrangers ;
Considérant que la France est l’un des États membres de l’Union Européenne à maintenir l’une des législations les plus restrictives en matière de droit de vote et d’éligibilité des résidents étrangers non communautaires aux élections locales
Considérant que depuis 1992, le droit de vote est accordé aux résidents étrangers issus des États membres de l’Union Européenne créant ainsi une discrimination à l’égard des résidents étrangers non communautaires ;
Considérant que les étrangers sont impliqués dans la vie de la cité : ils y paient l’impôt, ils participent à la vie économique, sociale, culturelle et associative et contribuent déjà à la vie citoyenne en étant responsables d’associations, délégués syndicaux, représentants de parents d’élèves, électeurs pour la désignation des conseils de prud’hommes...ce qui démontre bien que le statut de citoyen dans une ville ne doit pas être lié à la seule nationalité ;
Considérant que les résidents étrangers non communautaires qui habitent notre ville de Bergerac participent ainsi à son épanouissement, sa vitalité et son rayonnement.
Le conseil municipal de Bergerac rappelle sa position en faveur du droit de vote et d’éligibilité des résidents étrangers aux élections locales , pour l'égalité des droits et des devoirs ,et demande au gouvernement d’inscrire à l’ordre du jour parlementaire un projet de loi instaurant ce droit pour que dès 2014, ce droit de vote soit exercé de façon pleine et entière.