BERGERAC : FISCALITE LOCALE ECOLOGIQUE – MESURES NOUVELLES
BERGERAC :
FISCALITE LOCALE ECOLOGIQUE – MESURES NOUVELLES
Dans le cadre de l′autonomie fiscale reconnue aux Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut modifier certaines modalités d′établissement des impôts locaux.
Afin d′accompagner et de favoriser les efforts d′adaptation porteurs de développement durable, le conseil municipal du 23 septembre 2009, sur proposition des élus du groupe VERT – BERGERAC GRANDEUR NATURE a décidé d′exonérer de Taxe Foncière les terrains agricoles nouvellement exploités selon le mode de production biologique et les logements neufs présentant un niveau élevé de performance énergétique globale. Ces mesures inciteront les bergeracois à faire des choix plus responsables en matière d'éco-constructuion d'une part et favoriseront le développement de l'agriculture biologique d'autres part.
EXONERATION DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES DES TERRAINS AGRICOLES EXPLOITES SELON LE MODE DE PRODUCTION BIOLOGIQUE :
Conformément à l′article 1395 G du Code Général des Impôts, cette exonération de 5 ans concerne: les vignes, les cultures fruitières d'arbres et arbustes, les vergers, les jardins et terrains affectés à la culture maraîchère, florale et d'ornementation, les terres, les prés, les prairies naturels, les herbages, les pâturages, les bois, les landes, les lacs et étangs.
Le mode de production biologique respectera les dispositions du règlement 834/2007 du Conseil de l′Union Européenne relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques.
Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire ou, si les propriétés concernées sont données à bail, le preneur adresse au Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Bergerac, avant le 1er janvier de chaque année, la liste des parcelles concernées accompagnée du document justificatif annuel délivré par l'organisme certificateur agréé.
EXONERATION DES LOGEMENTS NEUFS PRESENTANT UN NIVEAU ELEVE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE GLOBALE :
Conformément à l′article 1383 – 0 B bis du Code Général des Impôts, cette exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 100 %, porte sur les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale respecte, dans l′attente d′un décret à paraître, la norme « Bâtiment Basse Consommation énergétique, BBC 2005 ».
L’exonération s'applique à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement de la construction, pendant une durée de cinq ans.
Les propriétaires concernés doivent déposer auprès du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Bergerac, avant le 1er janvier de la première année d′exonération, une déclaration comportant les éléments d'identification des biens accompagnée des éléments justifiant que la construction remplit les critères de performance énergétique demandés.
Rappelons qu’il existe déjà une exonération de 50 % de la taxe foncière bati
EXONERATION DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DES LOGEMENTS ACHEVES AVANT LE 1ER JANVIER 1989 ET QUI ONT FAIT L’OBJET DE DEPENSE D’ECONOMIES D’ENERGIE OU DE PRODUCTION D’ENERGIE RENOUVELABLE
Le 24 septembre 2007 , la ville de bergeac avait déjà décidé d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 % les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses d'équipement mentionnées à l'article 200 quater, à savoir :
Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, au titre de :
1° L'acquisition de chaudières à condensation ;
2° L'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage ;
c. Au coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur, autres que air / air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur :
1° Payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;
2° Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 ;
3° Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.
d) Au coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération :
1° Payés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;
2° Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012 ;
3° Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012.
e) Au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales :
1° Payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;
2° Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 ;
3° Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012.
f) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, au titre de :
1° La pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques ;
2° La réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, du diagnostic de performance énergétique défini à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation. Pour un même logement, un seul diagnostic de performance énergétique ouvre droit au crédit d'impôt par période de cinq ans.
Toutefois, l’exonération s’applique si le montant total des dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération est supérieur à 10 000 euros par logement ou lorsque le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l'année d'application de l'exonération est supérieur à 15 000 euros par logement.
Cette exonération s'applique pendant une durée de cinq ans à compter de l'année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses prévu au premier alinéa. Elle ne peut pas être renouvelée au cours des dix années suivant celle de l'expiration d'une période d'exonération.
Pour bénéficier de l'exonération prévue le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d'identification des biens, dont la date d'achèvement des logements. Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant de la nature des dépenses et de leur montant.
Les données de cet article ne sont données qu’à titre indicatif. Il est préférable de vous renseigner auprès des services des impôts des particuliers pour vérifier la validité de votre éventuel projet.